VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard
Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.
Bail commercial : quelle sanction en l’absence d’inventaire des charges annexé au bail ?
Refacturation des charges et impôts : vigilance, l'inventaire prévu par l'article L. 145-40-2 du Code de commerce doit être annexé au bail (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 22/05759).
Ville de Strasbourg : instauration d’un droit de préemption sur la cession des baux commerciaux
Le Conseil Municipal de Strasbourg a adopté à l'unanimité lors de sa séance du 23.09.2023 l'instauration d'un droit de préemption applicable aux aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur le périmètre de la ville de Strasbourg (résolution n°51).