Bail commercial : dégradations et remise en état du local – pas d’indemnisation automatique du bailleur

La Cour de cassation confirme qu'en cas de restitution non conforme du local par le locataire, le droit à indemnisation du bailleur est conditionné à la démonstration de l'existence d'un préjudice.

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VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard

Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.

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Bail commercial : quelle sanction en l’absence d’inventaire des charges annexé au bail ?

Refacturation des charges et impôts : vigilance, l'inventaire prévu par l'article L. 145-40-2 du Code de commerce doit être annexé au bail (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 22/05759).

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