Cession du droit au bail commercial : l’encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire ne vaut pas agrément exprès du bailleur à la cession

Par un arrêt du 21 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère que l'encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire du droit au bail commercial ne vaut pas agrément exprès et par écrit du bailleur à la cession (Civ. 3ème, 21 avril 2022, n° 21-11.404)

Continuer la lectureCession du droit au bail commercial : l’encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire ne vaut pas agrément exprès du bailleur à la cession

Fin du contenu

Aucune page supplémentaire à charger