Bail commercial : quelle sanction en l’absence d’inventaire des charges annexé au bail ?

Refacturation des charges et impôts : vigilance, l'inventaire prévu par l'article L. 145-40-2 du Code de commerce doit être annexé au bail (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 22/05759).

Continuer la lectureBail commercial : quelle sanction en l’absence d’inventaire des charges annexé au bail ?

Ville de Strasbourg : instauration d’un droit de préemption sur la cession des baux commerciaux

Le Conseil Municipal de Strasbourg a adopté à l'unanimité lors de sa séance du 23.09.2023 l'instauration d'un droit de préemption applicable aux aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur le périmètre de la ville de Strasbourg (résolution n°51).

Continuer la lectureVille de Strasbourg : instauration d’un droit de préemption sur la cession des baux commerciaux

[Résidence de tourisme] – La résiliation triennale est admise après renouvellement

Les parties à un bail commercial conclu avec un exploitant de résidence de tourisme recouvrent la faculté de résilier le bail à échéance triennale lors du bail renouvelé.

Continuer la lecture[Résidence de tourisme] – La résiliation triennale est admise après renouvellement

Fin du contenu

Aucune page supplémentaire à charger