Etendue de la responsabilité du locataire en cas de dégradation du local
Le locataire est tenu de réparer l'intégralité des préjudices subis par le bailleur et causés par la restitution non conforme du local commercial.
Bail commercial et dégradations du local : pas d’indemnisation automatique du bailleur
La Cour de cassation confirme qu'en cas de restitution non conforme du local par le locataire, le droit à indemnisation du bailleur est conditionné à la démonstration de l'existence d'un préjudice.
Bail commercial : quelle sanction en l’absence d’inventaire des charges annexé au bail ?
Refacturation des charges et impôts : vigilance, l'inventaire prévu par l'article L. 145-40-2 du Code de commerce doit être annexé au bail (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 22/05759).