Refacturation des charges et impôts : vigilance, l'inventaire prévu par l'article L. 145-40-2 du Code de commerce doit être annexé au bail (CA Versailles, 7 mars 2024, n° 22/05759).

Le Conseil Municipal de Strasbourg a adopté à l'unanimité lors de sa séance du 23.09.2023 l'instauration d'un droit de préemption applicable aux aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur le périmètre de la ville de Strasbourg (résolution n°51).

Les parties à un bail commercial conclu avec un exploitant de résidence de tourisme recouvrent la faculté de résilier le bail à échéance triennale lors du bail renouvelé.