Ville de Strasbourg : instauration d’un droit de préemption sur la cession des baux commerciaux

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Le Conseil Municipal de Strasbourg a adopté à l'unanimité lors de sa séance du 23.09.2023 l'instauration d'un droit de préemption applicable aux aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur le périmètre de la ville de Strasbourg (résolution n°51).

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[Résidence de tourisme] – La résiliation triennale est admise après renouvellement

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Les parties à un bail commercial conclu avec un exploitant de résidence de tourisme recouvrent la faculté de résilier le bail à échéance triennale lors du bail renouvelé.

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A qui incombe la réparation de la climatisation dans un bail commercial ?

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Par un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-20.879), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'entretien et les travaux de réparation du local et de ses équipements, en l'espèce la climatisation, peuvent contractuellement être mis à la charge du preneur.

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