VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard
Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.
COVID 19 – Le preneur est tenu au paiement des loyers et des charges
Par trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que les loyers et charges échus pendant les périodes de confinement et de fermetures des locaux au public restent dus au bailleur.