VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard
Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.
Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.
Par trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que les loyers et charges échus pendant les périodes de confinement et de fermetures des locaux au public restent dus au bailleur.
Contrairement aux règles applicables au bail civil de droit commun, le contrat de bail commercial ne cesse pas automatiquement à son échéance contractuelle. Le preneur dispose en principe d'un droit au renouvellement.