VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard

Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.

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Renouvellement du bail commercial - Sommaire

[Dossier renouvellement du bail commercial 1/5] Introduction et sommaire

Contrairement aux règles applicables au bail civil de droit commun, le contrat de bail commercial ne cesse pas automatiquement à son échéance contractuelle. Le preneur dispose en principe d'un droit au renouvellement.

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