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Cession du droit au bail commercial : l’encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire ne vaut pas agrément exprès du bailleur à la cession

Par un arrêt du 21 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère que l'encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire du droit au bail commercial ne vaut pas agrément exprès et par écrit du bailleur à la cession (Civ. 3ème, 21 avril 2022, n° 21-11.404)

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Bail commercial droit de préemption usage exclusif de bureau

Confirmation de l’application du droit de préemption en cas de cession d’un local à usage exclusif de bureau

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris confirme l'application du droit de préemption en cas de cession d'un local à usage exclusif de bureau (Paris, 1er Déc. 2021, n° 20/00194)

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Droit de préemption du preneur à bail commercial : modalités d’application

La loi dite Pinel du 18 juin 2014 a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur. Cet article en présente succinctement les modalités d'applications.

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