VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard
Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.
Cession du droit au bail commercial : l’encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire ne vaut pas agrément exprès du bailleur à la cession
Par un arrêt du 21 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère que l'encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire du droit au bail commercial ne vaut pas agrément exprès et par écrit du bailleur à la cession (Civ. 3ème, 21 avril 2022, n° 21-11.404)
Bail commercial droit de préemption usage exclusif de bureau
Confirmation de l’application du droit de préemption en cas de cession d’un local à usage exclusif de bureau
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris confirme l'application du droit de préemption en cas de cession d'un local à usage exclusif de bureau (Paris, 1er Déc. 2021, n° 20/00194)