Le Conseil Municipal de Strasbourg a adopté à l’unanimité lors de sa séance du 23.09.2023 l’instauration d’un droit de préemption applicable aux aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur le périmètre de la ville de Strasbourg (résolution n°51).
Objectifs
Le Conseil Municipal justifie l’adoption de cette mesure par la volonté de :
👉 maintenir une diversité d’offre en centre-ville et dans les quartiers afin de répondre aux besoins de la clientèle résidente,
👉 préserver la typologie des activités en place, notamment les commerçants et artisans indépendants,
👉 veiller à la valorisation des entrées de ville et anticiper les mutations commerciales
Périmètre d'application du droit de préemption
Secteur géographique
Le périmètre d’application de ce droit de préemption est le suivant :
👉 l’ensemble du quartier de la Grande Île,
👉 le secteur de la gare – au sens élargi, des boulevards de Metz, de Nancy et de Lyon à la rue de Molsheim, la rue Sainte Marguerite à la Place des Halles, incluant de fait la Place de la Gare et la rue du Maire Kuss,
👉 le secteur Nord du centre-ville, de la place des Halles jusqu’à la rue du Fossé des Treize,
👉 le quartier Krutenau, de la rue de la Première Armée (jusqu’à la place de la Bourse) à la rue Sainte Madeleine, quai des Bateliers et quai des Pêcheurs,
👉 le quartier Cronenbourg entre la route d’Oberhausbergen en passant par Rotonde, la route de Mittelhausbergen, jusqu’à la voie ferrée,
👉 le secteur marchand le long de la route du Polygone dans le Neudorf, – le cœur marchand du quartier de la Meinau autour de la place de l’Île de France,
👉 dans le quartier Montagne verte, le long de la route de Schirmeck et une partie de la rue d’Ostwald,
👉 le secteur de l’Elsau autour des rues Watteau, Léonard De Vinci et Mathias Grünewald
👉dans le quartier Koenigshoffen, le long d’une partie de la route des Romains et de l’allée des Comtes,
👉 le secteur marchand du Neuhof sur une portion de la route d’Altenheim et de la rue Parallèle
Cessions concernées
Conformément à l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption sera applicable aux aliénations à titre onéreux de fonds fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Une vigilance accrue
Prudence donc, ces cessions seront désormais soumises, à peine de nullité, au formalisme de la déclaration préalable !