Maître Roméo Mognon accompagne ses clients dans leurs projets d'acquisition, de développement et d'exploitation de leur immobilier commercial
Le bail commercial est un acte juridique structurant pour tout professionnel qui exploite un fonds de commerce ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Soumis aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, il obéit à des règles spécifiques qui protègent à la fois le bailleur et le preneur, tout en laissant une large place à la négociation contractuelle.
La complexité de cette matière — et les enjeux financiers qui y sont attachés — rendent indispensable l’intervention d’un avocat spécialisé, aussi bien en phase de conseil qu’en cas de litige.
Me Roméo Mognon, avocat au barreau de Strasbourg, accompagne propriétaires, commerçants, artisans et entreprises dans toutes les problématiques liées au bail commercial, avec rigueur et réactivité.
Rédaction et négociation de baux commerciaux
Une rédaction claire et sécurisée du bail permet d’établir les bases d’une relation équilibrée sur le long terme qui sera profitable aux deux parties.
Bailleurs et preneurs doivent porter une attention particulière sur la rédaction des clauses les plus sensibles du bail commercial, notamment concernant :
- la durée du bail (9 ans minimums) et les facultés de résiliations anticipées ;
- la détermination de la valeur locative ;
- l’évolution du loyer en cours de bail (indexation, révision légale) ;
- les garanties (dépôt de garantie, GAPD, caution bancaire, etc.) ;
- la répartition des charges, impôts, taxes et redevances ;
- la répartition des travaux et notamment des travaux de mises aux normes du local (ERP, droit de l’environnement (décret tertiaire)) ;
- l’encadrement de la sous-location et de la cession du bail ou du fonds de commerce ;
- les modalités de renouvellement du bail ;
- les modalités de résiliation du bail ainsi que les pénalités contractuelles ;
- etc.
Cession et sous-location
La cession de bail commercial ou la sous-location soulèvent des contraintes juridiques strictes, souvent méconnues. Une clause mal interprétée ou une formalité omise peut remettre en cause l’opération. Me Mognon sécurise ces opérations en vérifiant les conditions posées par le bail et en rédigeant les actes nécessaires.
Son intervention couvre notamment :
- La cession de bail dans le cadre d’une vente de fonds de commerce
- Les conditions de la sous-location commerciale
- La rédaction des actes de cession et d’agrément
Contentieux du bail commercial
Maître Mognon défend les intérêts de ses clients en privilégiant la résolution amiable de leurs litiges. Il représente également preneurs et bailleurs devant les Juridictions à l’occasion des contentieux survenant durant la vie du bail commercial, et notamment en matière de :
- recouvrement de loyers et charges ;
- dégradations du local ;
- renouvellement du bail ;
- détermination de la valeur locative ;
- détermination de l’indemnité d’éviction ;
- résiliation du bail commercial ;
- expulsion du locataire ;
- etc.
Pourquoi faire appel à Me Roméo Mognon à Strasbourg ?
Maître Roméo Mognon exerce en droit des baux commerciaux depuis près de 10 ans. Il a rédigé plus d’une cinquantaine de baux pour tous types de clients : investisseurs, preneurs, propriétaires fonciers, etc.
Me Roméo Mognon est susceptible de vous conseiller pour tous types d’actifs : bureaux, commerces, sites industriels.
Ses compétences en droit de la construction lui confèrent un atout non négligeable pour la rédaction des clauses relatives à la réalisation des travaux (notamment des travaux d’aménagement du preneur). Il vous assiste également pour la négociation et la rédaction de votre bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA).
Me Roméo Mognon exerce depuis 2019 au sein du Barreau de Strasbourg. Il dispose d’une connaissance solide du tissu local strasbourgeois ainsi que du Grand-Est en général.
Enfin, Me Roméo Mognon mettra à votre disposition un réseau de professionnels compétents pour le traitement de votre dossier : expert en valorisation immobilière, expert en construction, expert comptable, etc.
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