[Résidence de tourisme] – La résiliation triennale est admise après renouvellement

Les parties à un bail commercial conclu avec un exploitant de résidence de tourisme recouvrent la faculté de résilier le bail à échéance triennale lors du bail renouvelé.

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A qui incombe la réparation de la climatisation dans un bail commercial ?

Par un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-20.879), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'entretien et les travaux de réparation du local et de ses équipements, en l'espèce la climatisation, peuvent contractuellement être mis à la charge du preneur.

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COVID 19 – Le preneur est tenu au paiement des loyers et des charges

Par trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que les loyers et charges échus pendant les périodes de confinement et de fermetures des locaux au public restent dus au bailleur.

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