Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris confirme l'application du droit de préemption en cas de cession d'un local à usage exclusif de bureau (Paris, 1er Déc. 2021, n° 20/00194)
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur. Cet article en présente succinctement les modalités d'applications.
Contrairement aux règles applicables au bail civil de droit commun, le contrat de bail commercial ne cesse pas automatiquement à son échéance contractuelle. Le preneur dispose en principe d'un droit au renouvellement.
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