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Bail commercial droit de préemption usage exclusif de bureau

Confirmation de l’application du droit de préemption en cas de cession d’un local à usage exclusif de bureau

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris confirme l'application du droit de préemption en cas de cession d'un local à usage exclusif de bureau (Paris, 1er Déc. 2021, n° 20/00194)

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Droit de préemption du preneur à bail commercial : modalités d’application

La loi dite Pinel du 18 juin 2014 a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur. Cet article en présente succinctement les modalités d'applications.

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Renouvellement du bail commercial - Sommaire

[Dossier renouvellement du bail commercial 1/5] Introduction et sommaire

Contrairement aux règles applicables au bail civil de droit commun, le contrat de bail commercial ne cesse pas automatiquement à son échéance contractuelle. Le preneur dispose en principe d'un droit au renouvellement.

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