Par un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-20.879), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'entretien et les travaux de réparation du local et de ses équipements, en l'espèce la climatisation, peuvent contractuellement être mis à la charge du preneur.
Par trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que les loyers et charges échus pendant les périodes de confinement et de fermetures des locaux au public restent dus au bailleur.
Par un arrêt du 21 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère que l'encaissement des loyers et charges versés par le cessionnaire du droit au bail commercial ne vaut pas agrément exprès et par écrit du bailleur à la cession (Civ. 3ème, 21 avril 2022, n° 21-11.404)