Etendue de la responsabilité du locataire en cas de dégradation du local
Le locataire est tenu de réparer l'intégralité des préjudices subis par le bailleur et causés par la restitution non conforme du local commercial.
Bail commercial et dégradations du local : pas d’indemnisation automatique du bailleur
La Cour de cassation confirme qu'en cas de restitution non conforme du local par le locataire, le droit à indemnisation du bailleur est conditionné à la démonstration de l'existence d'un préjudice.
VEFA et retard de livraison : interprétation stricte des causes légitimes de retard
Le retard de livraison d'un appartement imputable à la défaillance d'une entreprise de travaux ne constitue pas nécessairement une cause légitime de retard.